Tarifs médiation conventionnelle

Combien coûte une médiation ? Cela dépend du montant du litige.

Barème des frais et honoraires h.t. de médiation conventionnelle de possiBElity

 Frais/honoraires*National**Litige international**
Tentative de Médiation Familiale Préalable ObligatoireFrais d'ouverture fixes75 €
Honoraires horaires100 €
Litige
Relations sociales individuelles/collectives
Relations commerciales
Frais d'ouverture fixes250 €450 €
Droit du travail
(durée moyenne 6 heures)
280 € à 350 €/hSur devis
Litige
Droit commercial
320 € à 500 €/h
Provision à verser1000 € à 3500 €
Litige
Relations familiales
Droit de visite et d'hébergement
Divorce, séparation
Frais d'ouverture fixes200 €400 €
Honoraires180 € à 400 €/h300 € à 700 €/h
Provision à verser2500 €4000 €
Litige
Autres litiges familiaux
Succession
Frais d'ouverture fixes250 €500 €
Honoraires horaires250 € à 500 €/h400 €
Provision à verser500 €4000 €
Litige
Nature civile
Frais d'ouverture fixes*350 €400 €
Honoraires horaires350 €450 €
Provision à verser3500 €4500 €
Montant du litige supérieur à 1 M €Frais d'ouverture fixes*500 €500 €
Honoraires horaires500 €600 €
Provision à verser5000 €6000 €
Frais de déplacement et d'hébergement
Location de salle
Sur demande préalableSur devis accepté par les partiesSur devis accepté par les parties

Tarifs en vigueur au 1er juin 2021

* à répartir à parts égales entre les parties sauf meilleur accord entre elles. Les frais d’ouverture de dossier sont avancés par la partie qui saisit POSSIBELITY d’une demande de médiation. Ils restent acquis à POSSIBELITY et ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

** les honoraires du médiateur sont fixés d’un commun accord et peuvent varier selon les médiateurs qui restent libres dans une certaine limite de fixer le montant de leurs honoraires compte tenu notamment de leur formation, expérience, réputation.

Les honoraires et frais d’une médiation sollicitée en situation de harcèlement moral sont généralement à la charge de l’employeur qui a l’obligation de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral (sans que cela ne vaille reconnaissance des faits reprochés par le salarié).

Le barème horaire est fixé pour une médiation qui a lieu un jour ouvré (lundi au samedi entre 8h00 et 20 H00 et qui comprend tout acte accompli par le médiateur : appel téléphonique, étude du dossier, rédaction de courriers, mails, convention, réunion avec les parties, déplacement. Le temps passé en déplacement sera facturé avec un abattement de 50% pour les déplacements internationaux et de 30 % pour les déplacements nationaux. Un devis sera remis pour tout déplacement sollicité et pour toute médiation hors jour ouvré et/ou le soir à partir de 20h00

Les provisions doivent être versées à POSSIBELITY qui transmettra une convention de médiation aux parties et une facture.

Les frais et honoraires peuvent pris tout ou en partie par votre protection juridique de vos contrats d’assurance (se rapprocher de votre compagnie d’assurance, voir vos contrat…).

possiBElity – 32 chemin de la grande bastide – 83560 Rians – France

SARL au capital de 3 000 euros
Siret : 519 649 925 00020 – RCS : Draguignan – NAF : 7022Z
TVA Intracommunautaire : FR 28 519 649 925