Tarifs médiation conventionnelle

* à répartir à parts égales entre les parties sauf meilleur accord entre elles. Les frais d’ouverture de dossier sont avancés par la partie qui saisit POSSIBELITY d’une demande de médiation. Ils restent acquis à POSSIBELITY et ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

** les honoraires du médiateur sont fixés d’un commun accord et peuvent varier selon les médiateurs qui restent libres dans une certaine limite de fixer le montant de leurs honoraires compte tenu notamment de leur formation, expérience, réputation.

Les honoraires et frais d’une médiation sollicitée en situation de harcèlement moral sont généralement à la charge de l’employeur qui a l’obligation de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral (sans que cela ne vaille reconnaissance des faits reprochés par le salarié).

Le barème horaire est fixé pour une médiation qui a lieu un jour ouvré (lundi au samedi entre 8h00 et 20 H00 et qui comprend tout acte accompli par le médiateur : appel téléphonique, étude du dossier, rédaction de courriers, mails, convention, réunion avec les parties, déplacement. Le temps passé en déplacement sera facturé avec un abattement de 50% pour les déplacements internationaux et de 30 % pour les déplacements nationaux. Un devis sera remis pour tout déplacement sollicité et pour toute médiation hors jour ouvré et/ou le soir à partir de 20h00

Les provisions doivent être versées à POSSIBELITY qui transmettra une convention de médiation aux parties et une facture.

Les frais et honoraires peuvent pris tout ou en partie par votre protection juridique de vos contrats d’assurance (se rapprocher de votre compagnie d’assurance, voir vos contrat…).